Droit du travail

Devant le Tribunal de prud’hommes, l’agent d’affaires breveté est compétent pour les prétentions entre employeurs et employés jusqu’à CHF 30’000. En conciliation, la compétence de l’agent d’affaires n’est pas limitée par la valeur litigieuse.

• Rédaction de contrats
• Fin des rapports de travail
• Licenciement abusif
• Licenciement avec effet immédiat
• Interdiction de faire concurrence

Droit des contrats

• Rédaction de contrats commerciaux et privés
• Contrat de vente
• Contrat d’entreprise
• Contrat de mandat
• Gestion d’affaires sans mandat
• Contrat de donation
• Contrat de prêt
• Cautionnement

Droit des sociétés

• Société simple
• Société en nom collectif
• Société en commandite
• Société anonyme
• Société à responsabilité limitée
• Transfert de patrimoine
• Remise de commerce