Située au cœur de la ville de Lausanne, l’Etude Jacques Lauber vous accueille en vue d’étudier l’ensemble de vos problèmes juridiques dans la compétence relative à la profession d’agent d’affaires breveté.
En plus du bureau principal de Lausanne, vous avez la possibilité de consulter dans nos bureaux de Nyon, Assens et Vevey.
Dans le canton de Vaud, la loi sur la profession d’agent d’affaires brevetés (LPAg) détermine la compétence des agents selon le type de litige et de procédure.
Ainsi, les agents d’affaires breveté sont autorisés à représenter les parties dans le cadre de la procédure sommaire (art. 248 CPC) et des affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée (art. 243 al.1 CPC). De plus, et quelle que soit la valeur litigieuse, l’agent d’affaires peut représenter les parties en procédure de conciliation (art. 68 al. 2 let. b CPC) ainsi que dans les procédures d’exécution forcée selon l’art. 27 LP.
Dans le canton de Vaud, deux professions distinctes se partagent la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et faillites : les avocats et les agents d’affaires brevetés.
Si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté. Cette profession apparaissait pourtant déjà dans les textes légaux du début du XVIIème siècle mais c’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.