La profession d’agent d’affaires breveté

Dans le canton de Vaud, deux professions distinctes se partagent la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et faillites : les avocats et les agents d’affaires brevetés.

 

Si l’activité de l’avocat est bien connue du public, il n’en est pas de même de celle de l’agent d’affaires breveté. Cette profession apparaissait pourtant déjà dans les textes légaux du début du XVIIème siècle mais c’est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.

 

L’agent d’affaires breveté est reconnu sur le plan fédéral selon le Code de procédure civile Suisse comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice. Il peut ainsi être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d’arrondissement, au Tribunal des baux, au Tribunal de Prud’hommes, ainsi que dans les litiges obligatoirement soumis à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux.

 

Dans l’exercice de son activité, l’agent d’affaires breveté est lié par l’obligation du secret professionnel que seul le client est à même de lever.

 

Brevet et autorisation de pratiquer

Après un stage de plusieurs années dans une étude d’agent d’affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité.

 

Pour pouvoir pratiquer la profession, le candidat ayant obtenu son brevet doit ensuite demander son inscription au tableau des agents d’affaire brevetés à la Chambre.

 

Association et usages

Les agents d’affaires brevetés sont regroupés au sein d’une association professionnelle, dont le comité représente la corporation auprès des autorités judiciaires et politiques du canton.

 

Autorité de surveillance

La Chambre des agents d’affaires brevetés constitue l’autorité de surveillance de la profession, elle est présidée par un Juge cantonal.

 

Cette autorité examine les doléances que pourrait avoir un client à l’égard de son mandataire. Elle veille également d’office au respect des règles et usages de la profession.

 

Parmi ses diverses attributions, la Chambre des agents d’affaires brevetés peut notamment prendre des sanctions à l’égard de ses membres allant du blâme jusqu’au retrait de l’autorisation de pratiquer.