Droit du bail

  • Consignation de loyer
  • Recouvrement de loyers impayés
  • Protection contre les loyers abusifs
  • Départ d’un locataire à la fin du bail
  • Dommages et intérêts pour frais de remise en état d’un logement ou d’un local commercial
  • Décomptes de chauffage
  • Protection contre les résiliations et prolongation
  • Procédure d’expulsion
  • Garanties locatives
  • Charges PPE : hypothèque légale (sans limite de valeur)