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Compétence matérielle

Dans le canton de Vaud, la loi sur la profession d’agent d’affaires brevetés (LPAg) détermine la compétence des agents selon le type de litige et de procédure.

 

Ainsi, les agents d’affaires breveté sont autorisés à représenter les parties dans le cadre de la procédure sommaire (art. 248 CPC) et des affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée (art. 243 al.1 CPC). De plus, et quelle que soit la valeur litigieuse, l’agent d’affaires peut représenter les parties en procédure de conciliation (art. 68 al. 2 let. b CPC) ainsi que dans les procédures d’exécution forcée selon l’art. 27 LP.

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